Dernière mise à jour : 09/11/2023
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes et aux prestations d’installation proposées par le Prestataire, et font partie intégrante du Contrat signé entre les Parties pour la vente et l’installation de Produits. La Commande et les annexes ou documents qui y sont mentionnés, en ce compris les présentes Conditions Générales, constituent, ensemble, l’intégralité de l’accord conclu entre le Prestataire et le Client pour la vente et l’installation des Produits et/ou de la Solution objet de la Commande. Ils annulent et remplacent toutes propositions, communications écrites ou orales, antérieures et relatives au même objet. Aucune autre stipulation, telles que les conditions générales d’achat du Client pouvant figurer sur un bon de commande, ou tout cahier des charges, n’est applicable au Contrat et/ou à la vente et à l’installation des Produits.
1 – DEFINITIONS
Pour les besoins du Contrat, les termes en majuscule figurant dans les présentes Conditions Générales et/ou dans la Commande et ses annexes sont définis comme suit :
« Client » désigne la société désignée dans la Commande, signataire de ladite Commande.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de ventes et d’installation, jointes en annexe à la Commande.
« Commande » désigne le devis ou l’offre commerciale relative aux Produits et Prestations émise par le Prestataire et acceptée par le Client. Cette acceptation par le Client pourra prendre la forme d’une signature formalisée du devis ou de la proposition commerciale ou, à défaut, d’une confirmation d’acceptation par email et/ou par émission d’un bon de commande consécutif à l’envoi du devis ou de l’offre commerciale du Prestataire.
« Contrat » désigne l’ensemble des conditions contractuelles applicables à la vente et à l’installation de Produits, à savoir :
– la Commande acceptée par le Client et ses annexes ;
– les présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction ou de divergence entre une ou plusieurs stipulations figurant dans la Commande et les stipulations figurant dans les Conditions Générales, les stipulations de la Commande prévalent.
« Partie(s) » désigne le Prestataire et/ou le Client.
« Prestataire » désigne ORSENNA, société par actions simplifiée au capital social de 96.042,88 €, dont le siège social est situé Immeuble Les Conquérants, Bâtiment Annapurna, 1 avenue de l’Atlantique 91940 Les Ulis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 338 866 775,
« Produit(s) » désigne les produits matériels et/ou logiciels vendus par le Prestataire au Client, tels que définis dans la Commande.
« Prestations » désigne les prestations d’installation des Produits ainsi que les prestations liées au support.
« Solution » désigne tout équipement, constitué des Produits définis dans la Commande.
2 – OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir au Client et installer les Produits définis dans la Commande.
3 – PRODUITS ET PRESTATIONS
Le Prestataire s’engage à fournir et installer les Produits décrits dans la Commande, selon les modalités qui y figurent.
Il appartient au Client de déterminer si les Produits tels que définis dans la Commande répondent à ses besoins. Le Client reconnaît avoir reçu, de la part du Prestataire, toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause et avoir vérifié l’adéquation des Produits à ses besoins.
Les seules obligations du Prestataire sont celles qui découlent de la définition de la mission contractuelle en fonction des paramètres qui ont été acceptés par le Prestataire et selon des informations portées à sa connaissance par le Client à ce moment-là. Toute prestation ou matériel non inclus dans la mission ainsi définie, donnera lieu à une offre commerciale et une commande supplémentaire de la part du Client. Toute modification unilatérale du Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde de ses données autant que nécessaire. Le Client s’engage à ne confier au personnel du Prestataire que des copies de ses documents et fichiers, et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de perte, de destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre risque qui pourrait être encouru de ce fait.
D’une manière générale, le Prestataire ne garantit pas les conséquences de toute perte de données, retard dans l’acheminement, délivrance de mauvaise qualité, non délivrance ou interruption de service causés par des éléments qui ne sont pas sous son contrôle et/ou qui sont occasionnés par des erreurs (omissions, négligences et/ou fautes) du Client ou d’un tiers.
Le Client communiquera au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission (plans, configurations, etc.). Les informations communiquées au Prestataire seront réputées fiables et exhaustives, de sorte que le Prestataire pourra s’appuyer sur ces informations sans opérer de vérification sur leur exactitude et leur exhaustivité.
Pour mener à bien sa mission, le Prestataire aura le libre choix des moyens d’exécution, étant entendu qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client.
4 – RESERVE DE PROPRIETE ET PAIEMENT
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif, sur le compte du Prestataire, du prix des Produits, des frais afférents à la Commande et des intérêts.
En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une échéance, le Prestataire pourra revendiquer les Produits non payés ou le prix de leur revente, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les Produits impayés, à première demande du Prestataire. A cet effet, le Prestataire pourra dresser ou faire dresser un inventaire des Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins, bureaux ou autres locaux, veillant à ce que l’identification des Produits du Prestataire soit toujours possible. En cas de transformation des Produits, le transfert de propriété des Produits sera reporté sur les produits issus de leur transformation ou sur tout ou partie du prix des Produits transformés.
Le Prestataire conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement.
A titre de simple tolérance, le Prestataire autorise, dès la livraison, le Client à revendre ou utiliser les Produits désignés, sous réserve que le Client s’acquitte dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû.
Les sommes correspondantes sont dès à présent nanties au profit du Prestataire conformément à l’article 2355 du Code Civil, le Client devenant simple dépositaire du prix.
En outre, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les Produits en possession du Client.
5 – TRANSFERT DES RISQUES
De convention expresse entre les Parties et nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 4 ci-dessus, les Produits sont réputés sous la garde du Client dès (i) leur mise à disposition du Client dans les usines, magasins, bureaux ou entrepôts du Prestataire, ou tout lieu que ce dernier désignera ou, le cas échéant, (ii) leur prise en charge par le transporteur. Aussi, à compter de cette prise en charge, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Aussi, le Client doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques des Produits jusqu’au complet paiement de leur prix et informer le Prestataire dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.
6 – DELIVRANCE ET LIVRAISON
Sauf accord contraire, le Prestataire est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au siège social du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier.
Sauf demande particulière du Client, toute expédition est effectuée par transport rapide. Les frais de transport, s’il y en a, sont à la charge du Client.
Le Client peut toutefois librement choisir de retirer lui-même les Produits à ses frais, risques et périls. Il doit alors en informer le Prestataire lors de la prise de commande. Les Produits seront réputés alors livrés lors de leur mise à disposition du Client dans les usines, magasins ou entrepôts du Prestataire, ou tout lieu que ce dernier désignera. Pour autant, dans une telle hypothèse, aucune réduction de prix ne sera consentie.
Pour toute Commande à destination d’un pays étranger, sauf stipulations contraires, la livraison des Produits se fera « A l’Usine » (EXW, Incoterms CCI 2010).
Tous les documents d’accompagnement (licences, notices d’entretien, d’utilisation, etc.) sont joints à la livraison ou accessibles en ligne sur le site du constructeur ou de l’éditeur.
Certains documents d’éditeurs de logiciels ou fabricants de matériels existent seulement en anglais. Le Prestataire se tient à la disposition du Client pour l’assister en cas de difficulté.
Le Prestataire se réserve la faculté de faire des livraisons partielles. Le Client ne pourra pas s’y opposer.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits à la date convenue entre les Parties, le Prestataire pourra si bon lui semble résilier immédiatement et de plein droit la vente, et pourra ainsi disposer des Produits comme bon lui semble. Dans ce cas, le Prestataire conservera l’acompte versé par le Client, le cas échéant, à titre d’indemnité et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’il pourra réclamer au Client. Par ailleurs en cas défaut de réception de Produits fabriqués ou commandés spécialement pour le Client, ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais engagés par le Prestataire pour la fabrication et la mise à disposition du Client desdits Produits.
7 – DELAIS DE LIVRAISON OU D’EXECUTION
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif en fonction des éléments connus par le Prestataire au jour de l’offre ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de celle des Produits et de l’ordre d’arrivée des Commandes.
Aussi, leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de Commande ou à un versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts.
En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers le Prestataire notamment en matière de paiement, ou si le Prestataire n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison des Produits ou à l’exécution de ses Prestations.
8 – CONFORMITE – RECEPTION
8.1. Vente de Produits standards sur catalogue
Au sens des présentes Conditions Générales, on entend par Produit standard sur catalogue, tout Produit dont les spécifications techniques sont prédéfinies en standard par le Prestataire, préalablement à la demande du Client.
Dans ce cas, le Prestataire n’est tenu que de la conformité de son Produit par rapport aux spécifications de ses offres ou de ses documents techniques disponibles sur simple demande.
Sauf dans les cas où il résulte des documents contractuels que le Prestataire a une connaissance approfondie des modalités d’utilisation des Produits vendus, le Client reste seul responsable du choix du Produit, de l’adéquation entre le Produit et les résultats qu’il en attend.
Lorsque le Prestataire vend des Produits dont il n’assure pas la mise en œuvre, ceux-ci sont destinés à être installés par des professionnels qui doivent respecter les règles de l’art. Dans tous les cas, l’installateur, professionnel ou non, agit sous sa seule responsabilité.
8.2. Vente de Solutions
En vue de la livraison de la Solution, les Parties se rapprocheront pour examiner la conformité des Produits à la Commande. Après acceptation du procès-verbal de réception, les Solutions sont couvertes par les conditions de garantie selon les modalités de l’article 10 ci-après.
Sauf accord écrit et préalable du Prestataire, la mise en exploitation ne pourra intervenir qu’après établissement du procès-verbal de réception. Toute mise en exploitation ne respectant pas cette procédure, sera sous la seule responsabilité du Client.
8.3. Stipulations communes aux Produits standards et aux Solutions
La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.
En cas de réception par le Client de Produits standards ou de Produits spécifiques avant installation, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.
En cas de transport organisé par le Prestataire de Produits standards ou de Produits spécifiques avant installation, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par le Prestataire du fait du non-respect de cette procédure.
Le Client doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être mise en cause en cas de destruction, avaries, perte ou vols, intervenus en cours de transport, et ce, même si le transporteur a été choisi par le Prestataire.
La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
En ce qui concerne les Prestations, celles-ci seront réputées conformes aux stipulations du Contrat à défaut d’observation et/ou de réserves adressées par le Client au Prestataire à l’expiration d’un délai de dix jours ouvrables après la fin desdites Prestations.
9 – RETOURS – REPRISES
Aucun retour de Produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable du Prestataire. Dans le cas d’une telle autorisation, le Prestataire enverra au Client une autorisation de retour valable 15 jours.
Les Produits devront alors être retournés dans les 15 jours à compter de l’autorisation, accompagnés d’une copie de « l’autorisation de retour produit », en parfait état de conservation, dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne devront présenter aucun signe d’utilisation et/ou de transformation. En tout état de cause, le Client ou son mandataire doit prévoir un emballage suffisant pour supporter les risques du transport.
Tout Produit retourné sans cet accord préalable, ou après expiration du délai de 15 jours, sera systématiquement refusé.
Les frais de retour ne seront mis à la charge du Prestataire qu’en cas de constatation par ce dernier ou son mandataire d’un manquant ou d’un vice sous garantie. Dans un tel cas, le Client ne pourra demander au Prestataire que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Prestataire, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.
Seul le transporteur choisi par le Prestataire sera habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
10 – GARANTIES
Sauf stipulation contraire, à l’exclusion de toute autre garantie d’origine notamment légale, les Produits commercialisés par le Prestataire sont garantis contractuellement, hors pièces et main d’œuvre du Prestataire, dans la limite des conditions et durées de garantie correspondantes consenties par leur constructeur ou éditeur et réellement prises en charge par ce dernier auprès du Prestataire, cela :
- pour les Produits standards, à compter de la date de leur livraison ;
- pour les installations complètes, soit à compter de la date d’acceptation du procès-verbal de réception correspondant, soit à compter de leur première mise en service, même partielle ou à cadence réduite, si cette mise en service est antérieure à l’acceptation du procès-verbal de réception précité.
Les retards dans la mise en œuvre de l’installation non imputables au Prestataire réduiront d’autant la durée de la garantie. Les installations complètes ne sont garanties que sur le lieu de leur première installation.
La réparation, le remplacement ou la modification des matériels, des installations et/ou des logiciels pendant la période de garantie ci-dessus visée n’auront aucunement pour effet d’en prolonger la durée.
La présente garantie s’entend retour atelier constructeur. En cas de transport du Produit garanti, le transport aller est à la charge du Client.
Sauf faute prouvée à l’encontre du Prestataire, en cas de déplacement du personnel du Prestataire sur site du Client, les frais de toute nature, ainsi que le temps passé, resteront à la charge du Client.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie contractuelle, le Client devra aviser immédiatement et par écrit le Prestataire des vices qu’il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il devra donner au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
En tout état de cause, sont notamment exclus de toute garantie et de toute Vérification de Services Réguliers (VSR) telle que visée à l’article 11.2 ci-après :
- les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits ;
- les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des Produits ;
- les défauts et/ou détériorations provoqués par une négligence, par un mauvais entretien, par une mauvaise utilisation, par un mauvais paramétrage, par une utilisation anormale, défectueuse ou exagérée, par un défaut de surveillance de la part du Client notamment au regard de la réglementation en vigueur et/ou des recommandations du Prestataire ;
- les défauts et/ou détériorations imputables aux instructions et/ou spécifications émanant du Client ;
- les défauts résultant soit de conditions d’exploitation ou d’environnement non appropriées ou non spécifiées à la Commande, du stockage ou du déplacement de l’installation ;
- les défauts de fonctionnement résultant d’un acte de vandalisme ou d’un évènement accidentel (chutes, chocs, surtensions, influences notamment chimiques ou atmosphériques ou électrochimiques) ou d’un événement de force majeure ou de catastrophe naturelle.
Toute intervention ou modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers, sans autorisation du Prestataire, met fin automatiquement à la garantie.
11 – STIPULATIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX VENTES D’INSTALLATIONS SPECIFIQUES
11.1. Collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la réussite du projet. A ce titre, il s’engage à fournir au Prestataire tous les documents, renseignements, informations qu’il peut détenir pour permettre à ce dernier de bien comprendre ses besoins et de bien analyser et définir la mission qui lui est confiée. De plus, le Client s’engage à dégager les ressources humaines suffisantes pour la bonne fin du projet, pendant toute la durée de celui-ci.
Le Client doit communiquer au Prestataire, aux dates prévues, toutes les informations permettant de faire ses offres. Il doit contrôler les informations y figurant, et faire connaître au Prestataire les manquants et les inexactitudes.
L’attention du Client est attirée sur la nécessité d’une parfaite définition de ses propres besoins traduits, le cas échéant, par un cahier des charges précis. Le Prestataire dispose à ce titre d’un département Ingénierie susceptible d’assister le Client, à la demande de ce dernier, dans l’exploration de ses besoins et contraintes. Le Client s’engage à suivre le déroulement de l’opération en désignant un représentant permanent auprès du Prestataire pour lui faire part de ses observations en tant que futur utilisateur et en bon gestionnaire de ses biens.
Les conséquences dommageables du non-respect de ces obligations seront à la charge du Client.
Le Client s’engage à désigner pour toute la durée des Prestations, si le Prestataire en fait la demande, un Correspondant principal et un ou plusieurs Correspondant(s) techniques, dont les coordonnées seront précisées au Prestataire.
Le Correspondant principal devra avoir une bonne connaissance du Contrat. Il sera l’interlocuteur du Prestataire pour la gestion du Contrat et de sa bonne exécution.
Tout remplacement de ces interlocuteurs devra être notifié par écrit au Prestataire dans les plus brefs délais.
11.2. Mise en route des installations
Lorsque l’offre le prévoit, les installations vendues par le Prestataire ont une période normale de Vérification de Service Régulier (VSR) dont les modalités figurent dans l’offre.
Pendant cette période intérimaire, des incidents peuvent survenir. Ces phénomènes sont considérés comme normaux, inhérents à la période de VSR, et constituent un risque accepté par le Client ; les coûts induits sont réputés être intégrés dans le budget du projet par le Client. Il s’ensuit que leurs conséquences éventuelles ne peuvent donner lieu à recours à l’encontre du Prestataire.
11.3. Exploitation des installations
Le Client doit faire assurer la formation de ses opérateurs. Le Prestataire s’engage à accueillir favorablement les demandes de formation du personnel du Client, moyennant ses conditions habituelles.
Le Client s’engage à ne confier l’exploitation des installations qu’à des opérateurs dûment formés.
Tout dysfonctionnement des installations du fait d’un niveau insuffisant des opérateurs ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
11.4. Maintenance et entretien courant
La maintenance et l’entretien courant des installations vendues concernent aussi bien le matériel lui-même, que l’administration informatique des machines : administration des bases de données et systèmes d’exploitation, surveillance des espaces disques, etc…. Les sauvegardes font partie de la maintenance et de l’entretien courant.
Il est de la responsabilité du Client d’effectuer les maintenances et entretiens courants. Les conséquences des défauts de maintenance ou d’entretien courant, notamment les pertes de données, ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire ni être mis à sa charge.
11.5. Organisation des Prestations physiques d’installation
Le Client s’engage à laisser au Prestataire l’accès libre aux locaux et systèmes nécessaires à l’intervention du Prestataire, suivant la plage horaire et hebdomadaire définie dans la Commande.
Le personnel du Prestataire restera sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Le Client devra faire le nécessaire pour que le personnel du Prestataire soit en capacité d’observer les consignes et les règlements intérieurs de sécurité lorsqu’il sera amené à intervenir dans ses locaux. A cet effet, le Client informera le Prestataire et son personnel, avant le démarrage des Prestations, de toutes les dispositions, mesures de sécurité et règles internes, applicables au site objet des Prestations, en particulier les règles de sécurité et de prévention des accidents.
Le Prestataire s’engage à faire respecter par ses employés les règles de fonctionnement du site que le Client pourrait imposer, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires à ses propres politiques et procédures de sécurité.
Le Prestataire est fondé à retarder son intervention tant que les documents de sécurité n’auront pas été régularisés par le Client. Toutes les conséquences de ce retard, considéré comme du seul fait du Client, seront à la charge de ce dernier.
Dans le cas où l’organisation ou la configuration du lieu physique d’installation ne serait pas celle qui a été prévue et acceptée, le Prestataire est fondé à prendre toutes dispositions nécessaires dans les meilleures conditions économiques.
Sauf faute prouvée du Prestataire, les plus-values correspondantes seront à la charge du Client.
Dans le cas où le Prestataire serait dans l’impossibilité d’exercer du fait du Client ou de tout autre tiers, le Prestataire pourra facturer au Client le temps perdu et tous les autres frais engagés de ce fait (frais de vie, etc.) en plus du montant de la Prestation.
Il appartient au Client de prendre toutes dispositions à cet égard.
12 – STIPULATIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX LICENCES DE LOGICIELS
12.1. Généralités
Concernant les logiciels, l’attention du Client est attirée sur le fait que tout logiciel comporte une possibilité d’erreur dite « bug ». Conformément à l’usage de la profession, les seuls bugs pouvant mettre en jeu la garantie du Prestataire sont ceux qui sont bloquants pour l’exploitation, c’est à dire empêchant gravement le logiciel de fonctionner ou d’être propre à son usage. La garantie du Prestataire ne peut en aucun cas aller au-delà de celle consentie et réellement prise en charge par les éditeurs auprès du Prestataire. Le Prestataire n’accorde aucune autre garantie que celle prévue ci-dessus concernant l’aptitude des logiciels à répondre à un besoin particulier du Client, sauf dans le cas où le Prestataire a choisi le logiciel dans le cadre d’une installation spécifique.
En fonction de l’information reçue, et des précisions qu’elle contient, le Prestataire peut :
- soit fournir au Client, par téléphone une solution susceptible de remédier au défaut,
- soit intervenir sur le logiciel pour procéder à un test de reproduction en vue d’analyser le défaut et de le corriger,
- soit décider de toute autre solution qu’il estime adaptée aux circonstances.
Les licences des logiciels sont toujours consenties par le Prestataire, de façon non exclusive, et uniquement sur le site faisant l’objet du Contrat.
Le Prestataire déclare être titulaire ou distributeur des droits d’utilisation concédés.
Le Prestataire, ou les éditeurs concernés, demeurent toujours propriétaires exclusifs des logiciels et/ou progiciels dont le droit d’utilisation est concédé au Client. Ce droit de propriété s’exerce de la même façon sur les supports originaux, sur les copies de sauvegarde éventuelles, et pour toutes les versions.
Les logiciels et/ou progiciels concernés sont protégés, en leur qualité d’œuvre de l’esprit, aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Hormis les sauvegardes réalisées pour son propre usage sur le même site, le Client ne peut faire aucune copie des logiciels et/ou progiciels concernés, ni de la documentation associée. Le Prestataire pourra demander au Client qui ne pourra refuser, de lui communiquer la liste de toutes les copies de sauvegarde effectuées et leur lieu de stockage.
Sauf pour le cas autorisé ci-dessus, toute reproduction ou représentation même partielle du fait du Client, par quelque procédé que ce soit, des logiciels et/ou progiciels ou des documentations associées, sur quelque support que ce soit, est illicite et constitue une contrefaçon au sens de la loi.
Si par suite d’un accident, ou tout autre événement aléatoire, la copie d’origine venait à être détruite, le Prestataire réalisera un nouvel original sur demande écrite et motivée du Client.
Le Client ne peut effectuer ou faire effectuer aucune modification, adaptation, traduction, décompilation, désassemblage des logiciels et/ou progiciels concernés. Le Client ne peut réaliser ou faire réaliser aucune adaptation, traduction ou rédaction d’ouvrages s’inspirant de la documentation des logiciels et/ou progiciels concernés. Le Client ne peut utiliser les logiciels et/ou progiciels concernés sur un autre site que celui pour lequel a eu lieu la cession de licence.
Le Client ne peut céder à titre gracieux ou onéreux à qui que ce soit les logiciels et/ou progiciels concernés ainsi que la documentation associée.
Tout manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, entraîne pour le Prestataire la possibilité de mettre fin immédiatement à ses propres engagements, et ce sans qu’il ait à accomplir de formalité particulière autre que d’en informer le Client par lettre recommandée avec avis de réception ; le Prestataire se réservant en outre la possibilité de réclamer au Client réparation des préjudices subis.
12.2. Modifications ou adaptations de logiciels
En cas de modifications ou adaptations de logiciel effectuées par le Prestataire sur demande du Client, les différentes versions éventuelles doivent toutes être installées dans l’ordre croissant des numéros de versions.
Le Prestataire pourra préciser les protocoles de test et de surveillance à mettre en œuvre par le Client. En cas de test ou surveillance non effectué, ou effectué selon des protocoles différents de ceux préconisés par le Prestataire, les conséquences dommageables seront à la seule charge et de la seule responsabilité du Client.
13 – SOUSCRIPTION DE SERVICES POUR LE COMPTE DU CLIENT
Lorsque le Prestataire souscrit un service tiers pour le compte du Client, ledit service est régi (sauf stipulation contraire dans le Contrat et/ou dans toutes conditions contractuelles spécifiques conclues entre le Prestataire et le Client), par les conditions contractuelles du fournisseur du service concerné, lequel est seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution du service.
Préalablement à la souscription du service concerné, un devis sera adressé par le Prestataire au Client, comportant l’indication du nom du service et l’identité du fournisseur, afin que le Client puisse se procurer toute information utile relative notamment aux caractéristiques du service et aux conditions contractuelles qui s’y appliquent. En signant le devis, le Client est réputé accepter expressément lesdites conditions contractuelles, toutes exclusions et limitations de responsabilités y figurant, le cas échéant, s’appliquant directement entre le fournisseur concerné et le Client.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations au titre de la fourniture de service, qu’elles soient d’origine légale ou issues des conditions contractuelles applicables au service concerné.
14 – STIPULATIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE MAINTENANCE HORS CONTRAT
En l’absence de contrat de maintenance, sous réserve des stipulations de l’article 10 ci-dessus, les pièces de rechange et les frais de déplacement et d’intervention S.A.V. du personnel du Prestataire sont à la charge du Client.
Il est expressément convenu que :
- le Prestataire apporte tous ses efforts et soins afin de trouver l’origine des pannes dans les meilleurs délais ; cependant le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences liées à ces délais,
- le Client renonce à tout recours contre le Prestataire en cas de délai dans l’approvisionnement des pièces détachées,
- les opérations de maintenance réalisées par le Prestataire s’exercent toujours dans le cadre d’une obligation de moyens.
En cas de souscription d’un contrat de maintenance avec le Prestataire, les jours non consommés à l’expiration de la date de fin des contrats de support sont perdus.
Sauf faute prouvée de sa part, le Prestataire ne pourra en aucun cas supporter les conséquences directes ou indirectes du préjudice subi par le Client, quelle que soit l’origine de la panne, et la durée d’immobilisation éventuelle du matériel.
15 – ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
15.1. Gestion des déchets
Conformément aux articles R543-12 et suivants du Code de l’Environnement, le Producteur (Constructeur du matériel) est responsable de la gestion des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), mis sur le marché à compter du 13 Août 2005. Cette responsabilité concerne l’enlèvement, le traitement et la valorisation, y compris leurs financements, des équipements visés.
Pour les installations en France métropolitaine, lorsque les équipements vendus par le Prestataire deviendront déchets au sens du décret, le Client pourra contacter le Prestataire qui s’engage à l’assister dans les démarches de reprise prévues par le constructeur. En l’absence de prise en charge par le constructeur, le Prestataire s’engage à proposer une solution de reprise à la charge du Client.
Pour les installations hors de la France métropolitaine, en l’absence de prise en charge par le constructeur, la responsabilité est transférée au Client à qui il appartient de faire procéder à sa charge à l’enlèvement, au traitement, et à la valorisation desdits déchets.
Pour les déchets issus des équipements n’entrant pas dans le champ de la réglementation de la gestion des DEEE (câblage informatique, connecteurs etc.), il appartient au détenteur du déchet (le Client) d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Cette réglementation s’applique également pour les déchets des équipements Électriques et Électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Les obligations ci-dessus doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.
Le non-respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge, peut entraîner à son encontre l’application des sanctions pénales prévues par la réglementation applicable.
15.2. Emballages
Les emballages non consignés sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par le Prestataire. Le Client doit prendre toutes dispositions afin de s’assurer de leur élimination ou de leur recyclage en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur.
Les emballages consignés ou loués restent propriété du Prestataire.
16 – CONDITIONS FINANCIERES
Les Produits et Prestations faisant l’objet du Contrat seront facturés selon les modalités prévues dans la Commande. Les prix s’entendent hors taxes, sauf stipulation contraire. Les frais de déplacement et d’hébergement seront refacturés au Client à l’euro l’euro sur présentation des justificatifs, sauf stipulations contraires dans la Commande.
Les prix sont révisables dans les cas suivants :
- hausse brutale des cours des matières premières,
- variation des cours de change des monnaies.
S’il estime que l’une de ces circonstances entraîne la nécessité de réviser les prix, le Prestataire adressera au Client une demande de révision du prix afin de négocier de bonne foi le prix révisé. A défaut d’accord entre les Parties sur la révision de prix dans un délai de trente (30) jours à réception de la demande de révision, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, moyennant un préavis de trente (30) jours. Pendant cette période de préavis, les deux Parties devront satisfaire à leurs obligations mutuelles. En particulier, le Client paiera au Prestataire le prix des Produits livrés, des Prestations effectuées et/ou des services souscrits à la date d’effet de la résiliation.
En tout état de cause, toutes fournitures et interventions du Prestataire non spécifiées dans le Contrat seront facturées en sus au Client sur la base du tarif du Prestataire en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat.
En outre, toute annulation ou report de Prestations intervenant du fait du Client moins de 72 heures avant l’intervention du Prestataire sera facturée au Client ainsi que les frais y afférant, le cas échéant (transport, hôtel, repas).
De même, tout projet arrêté depuis plus de trois (3) mois du fait exclusif du Client fera l’objet d’une facturation intégrale du solde de la Commande.
Une facture de régularisation sera émise par le Prestataire sur la base du tarif journalier de référence à la date d’entrée en vigueur du Contrat dans l’hypothèse où le nombre de jours réalisés en fin de Contrat serait inférieur à celui prévu dans la Commande. Cette régularisation ne concerne que les contrats comportant une commande d’un nombre théorique de jours de prestations avec un tarif négocié négocié en fonction de la volumétrie du nombre jours réellement effectués.
Aucune réclamation, que ce soit sur la conformité des livraisons et/ou des Prestations ou autre, n’est suspensive du paiement du prix. Le Client ne pourra en aucun exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues, si la preuve d’une non-conformité des Produits et/ou des Prestations n’a pas été apportée au Prestataire et reconnue par ce dernier avant l’échéance.
Par ailleurs, en cas de désaccord sur une facture, le Client doit formuler une réclamation au Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la contestation n’est plus opposable au Prestataire.
16.2. Modalités de facturation
Sauf stipulations contraires prévues dans la Commande, les Prestations sont facturées :
– à la commande, terme à échoir, pour les contrats de support ;
– à la fin de chaque mois sur la base du nombre de jours réalisés au cours du mois et le solde du montant de la commande à la fin du projet.
Les factures seront émises conformément aux conditions mentionnées dans la Commande. Elles sont payables, net et sans escompte, dans le délai précisé dans la Commande.
Tout retard de paiement d’une quelconque facture entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable (i) la majoration de toutes sommes restant dues des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’émission de la facture majoré de 7 points, à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral au compte du Prestataire et (ii) l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant, fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, s’élève à 40 euros. Si toutefois les frais de recouvrement réellement exposés par le Prestataire s’avéraient être supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra, sur justificatifs, demander au Client une indemnisation correspondant à l’intégralité des frais de recouvrement engagés jusqu’au complet paiement des sommes dues au compte du Prestataire. Le Client devra notamment rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
Par ailleurs, le Prestataire pourra, sans préjudice de l’application des pénalités, ni de tous autres dommages et intérêts en réparation de son préjudice, suspendre l’exécution de toute Commande en cours, voire en annuler, jusqu’au complet règlement des sommes qui lui sont dues selon les échéances prévues au présent article, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
16.5. Garanties financières
L’acceptation d’une Commande par le Prestataire dépend, notamment, des éléments d’appréciation dont il dispose en ce qui concerne la solvabilité du Client. Par conséquent, si, à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, le Prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des retards et/ou difficultés de paiement de la part du Client ou encore si le Client vient à ne plus présenter les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, le Prestataire peut subordonner l’acceptation de toute Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties financières au profit du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client qui ne serait pas à jour du paiement d’une ou plusieurs Commande(s) précédente(s), sans que ce Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque cause que ce soit.
17 – DUREE ET RESILIATION
Le Contrat prendra effet à la date indiquée dans la Commande ou, en l’absence de précision, à la date de signature de la Commande par le Client. Si la livraison et/ou l’installation des Produits a commencé avant la signature de la Commande, la date d’effet du Contrat sera la date de livraison et/ou de commencement d’exécution de l’installation. Le Contrat restera en vigueur pour la durée de l’installation des Produits.
L’arrivée du terme ou la survenance d’une résiliation anticipée de tout ou partie du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus audit Contrat qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de la résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayant droit, et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.
D’une manière générale, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le ou les manquements reprochés et l’intention d’user de la présente clause. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours à compter de sa première présentation par les services de la Poste, la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit et immédiatement le Contrat, sans préjudice de toute action par cette dernière en dommages et intérêts. Le Client paiera au Prestataire le prix des Produits livrés, des Prestations effectuées et/ou des services souscrits à la date d’effet de la résiliation.
18 – STIPULATIONS GENERALES
Le Prestataire apportera tout le soin en usage dans la profession pour l’exécution de ses obligations contractuelles. Sauf stipulations expresses contraires du Contrat, les Parties conviennent que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs et/ou sous-traitants que dans le cas d’actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien direct de causalité entre le préjudice allégué et une faute prouvée du Prestataire.
Le Prestataire ne répondra en aucun cas des dommages indirects tels que notamment manques à gagner, préjudices financiers, préjudices commerciaux, pertes de clientèle, pertes de commandes, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de profit ou d’économie, interruption d’activité, la perte d’opportunités, coûts d’investissements, perte de données ou d’indemnisations réclamées au Client par des tiers ou préjudices similaires.
Toute action pour engager la responsabilité du Prestataire doit être introduite par le Client dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance pour la première fois ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine de son action.
En tout état de cause, le Client s’engage, en cas de manquement par le Prestataire à tout ou partie de ses obligations contractuelles, à prendre les mesures nécessaires pour minimiser son préjudice.
Le Client ne pourra arguer de la qualité de professionnel du Prestataire pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations d’information et de collaboration mises à sa charge par le Contrat.
Pendant l’intervention du Prestataire, le Client restera gardien de tous Produits matériels et/ou logiciels qui pourraient être mis en œuvre par le Prestataire ou qui seront l’objet des Prestations. Le Client restera par ailleurs responsable de la gestion de ses sauvegardes de telle sorte à conserver l’ensemble de ses données. A cet effet, il devra mettre en place les procédures ad hoc, permettant notamment la reconstitution des dossiers, informations ou programmes perdus ou modifiés. En conséquence, le Client abandonnera tout recours à l’encontre du Prestataire de ce chef. Lorsque des essais seront effectués, le Client devra fournir tous les programmes et/ou les fichiers nécessaires, sans pouvoir prétendre à une quelconque mise en cause de la responsabilité du Prestataire en cas de destruction partielle ou totale de ces programmes et/ou fichiers.
En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dégradations éventuelles sur des éléments appartenant au Client, à savoir informations, fichiers, bases de données, consécutives aux Prestations, sauf faute prouvée du Prestataire.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client ne pourra en aucun cas excéder le montant le moins élevé entre (i) le montant hors taxes de la Commande et (ii) cinquante-mille (50.000) euros.
Le Client reconnaît et accepte expressément que les limites de responsabilité prévues au présent article 18.1 sont des éléments déterminants du consentement du Prestataire à la fourniture des Prestations et constituent une répartition équilibrée des risques issus du Contrat et de l’exécution des Prestations, au regard notamment du prix des Prestations payé par le Client. Elles s’appliquent dans toute la mesure permise par la règlementation applicable.
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et celle de ses collaborateurs au regard des risques habituels de son activité au niveau usuel de la profession.
Le Client doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers le Prestataire, son personnel et ses sous-traitants éventuels.
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre son attestation d’assurance, sur simple demande, précisant les montants de garantie et de franchise, chaque Partie faisant son affaire des franchises éventuelles négociées avec ses assureurs.
En matière de dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol, etc.), chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une Compagnie notoirement solvable et fera son affaire personnelle de tout dommage. En conséquence, chacune des Parties s’engage à renoncer à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs de ce chef, ainsi qu’à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours, à l’exception des cas de faute lourde ou de malveillance.
Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mise à leur charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, sous réserve toutefois que la Partie invoquant de tels cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ces cas de force majeure aient disparu.
Dans la mesure où de tels cas se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d’engager des discussions en vue de modifier les termes du Contrat afin d’en tenir compte. Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le Contrat pourrait alors être résilié, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée par lettre recommandée à l’autre Partie. Toutefois, le Client demeurerait redevable du paiement du prix des licences de logiciels et des services souscrits pour son compte par le Prestataire dans la mesure où leur remboursement n’est pas possible auprès des éditeurs.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des tribunaux français : guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les restrictions des importations ou exportations, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les accidents affectant la production et le stockage du Prestataire, les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, l’épidémie ou menace d’épidémie, la pandémie ou menace de pandémie.
18.4. Propriété intellectuelle ou industrielle
Le Prestataire et le Client s’obligent mutuellement à respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle de l’autre Partie.
A ce titre, tout document de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, transmis par l’une quelconque des Parties à l’autre Partie, reste la propriété de la Partie émettrice qui doit en obtenir restitution à première demande.
Toute reproduction ou représentation même partielle, par quelque procédé que ce soit, des documents sur quelque support que ce soit appartenant à l’une des Parties, effectuée sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie, est illicite et constitue une contrefaçon et tombera sous le coup de la législation en vigueur dans ce domaine.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du ou des logiciel(s) et firmware(s) et de leur éventuelle copie de sauvegarde telles qu’elles sont définies par la licence de leur éditeur ou constructeur. En outre, le Client devra se conformer à la législation en vigueur pour les logiciels et firmwares en se pliant notamment aux droits de copyright et au Code de la propriété intellectuelle.
Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans après son expiration, à la confidentialité la plus stricte. Ainsi, les Parties s’interdisent de divulguer, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, un(e) quelconque information et/ou, connaissance et/ou renseignement et/ou document que ce soit concernant l’autre Partie, dont elles auront eu connaissance à l’occasion de la négociation et/ou la conclusion et/ou l’exécution du Contrat, à l’exception des informations tombées dans le domaine public (désignées ci-après « les Informations Confidentielles »).
Chacune des Parties s’engage notamment à ce que les Informations Confidentielles :
- ne soient utilisées à d’autres fins que la stricte exécution de ses obligations contractuelles;
- soient protégées, conservées dans un lieu sûr et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec les plus extrêmes précautions et protections, notamment, par toute mesure permettant d’empêcher l’accès de personnes non autorisées ;
- ne soient divulguées qu’aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître pour l’exécution du Contrat et/ou aux seuls tiers intervenant pour son compte et approuvés préalablement et par écrit par l’autre Partie pour autant qu’une telle divulgation soit nécessaire à la réalisation des obligations contractuelles définies au Contrat ;
- ne soient divulguées ni susceptibles d’être divulguées, directement ou indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ;
- ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, pour ses besoins propres, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées préalablement et par écrit par l’autre Partie.
Chaque Partie s’engage par ailleurs à mettre tous les moyens en œuvre en vue d’assurer le respect du présent engagement de confidentialité par les membres de son personnel, ses mandataires sociaux et tous tiers intervenant pour la bonne exécution du Contrat. A cet égard, il est précisé que le Client fera son affaire personnelle de la gestion des autorisations, habilitations et des droits d’accès et/ou de télé-accès à ses Informations confidentielles par le personnel et les sous-traitants du Prestataire.
Nonobstant les stipulations du présent article 18.5, le Prestataire est expressément autorisé à porter à la connaissance de ses clients existants ou potentiels une présentation générale des Prestations fournis au titre du Contrat afin d’illustrer ses expériences professionnelles, sauf indication contraire écrite du Client.
18.6. Données à caractère personnel
18.6.1. Lorsque, au titre de la Commande, le Prestataire est appelé à traiter des données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement au sens de la règlementation applicable, au nom et pour le compte du Client, ce traitement est régi par les stipulations figurant au paragraphe 18.6.3
18.6.2. Par ailleurs, le Client est informé que le Prestataire traite pour son propre compte, en qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation applicable, les données de contact, telles que noms, prénoms et coordonnées, des personnes avec lesquelles il est en contact chez le Client, afin d’assurer l’exécution et le suivi des Services et de la relation client. Les données pourront, en tant que de besoin, être hébergées par ou accessibles aux sous-traitants du Prestataire soumis à des obligations contractuelles de sécurité et de confidentialité garantissant un niveau de protection suffisant de la vie privée, dans les conditions définies par la règlementation applicable. Sauf nécessité d’une conservation plus longue à des fins probatoires, elles sont conservées pour une durée n’excédant pas 3 ans après la fin de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. Les personnes concernées par les données disposent des droits suivants sur leurs données, dans les conditions définies par la règlementation applicable : un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données, un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès, un droit de limitation et d’opposition au traitement des données. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courriel à l’adresse suivante : dpo@orsenna.fr. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
18.6.3. Le Client garantit au Prestataire que :
- les données auxquelles le Prestataire aura ainsi accès ont été collectées et traitées en conformité avec la Règlementation applicable et le seront pour toute la durée du Contrat ;
- le Client a préalablement fourni aux personnes concernées par les Données à caractère personnel du Client toute information pertinente et/ou recueilli les consentements requis, y compris s’agissant des accès et/ou traitements effectués par le Prestataire, et plus généralement s’acquittera, pendant toute la durée du Contrat, de l’ensemble de ses obligations à l’égard des personnes concernées par ces données.
En outre, le Client s’engage pour toute la durée du Contrat à fournir au Prestataire toute information utile afin de lui permettre de respecter ses obligations en ce qui concerne les Données à caractère personnel du Client.
De son côté, le Prestataire s’engage à :
- ne pas utiliser les Données à caractère personnel du Client à d’autres fins que la fourniture des Prestations ;
- ne pas utiliser les données de santé qu’il héberge – le cas échéant – à d’autres fins que l’exécution de la prestation d’hébergement, notamment toute utilisation de ces données à des fins marketing, publicitaires, commerciales, ou statistiques ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel du Client s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- tenant compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par la Règlementation applicable ;
- contribuer, pour ce qui le concerne et en fonction des informations dont il dispose sur les traitements du Client, aux analyses d’impact que le Client réalise et l’assister, en tant que de besoin, pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
- mettre en place un dispositif de détection des violations de données à caractère personnel intervenues dans le cadre de son intervention ;
- notifier au Client toute violation de données à caractère personnel rapidement après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information et documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Il appartient au Client de déterminer : (i) si la violation de données doit ou non être notifiée à toute personne, autorité de régulation, autorité administrative ou à toute autre personne en vertu de la réglementation applicable et (ii) le contenu de ladite notification.
Le Prestataire s’engage également à prendre toutes les mesures requises afin de mettre en œuvre, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des Données à caractère personnel du Client qu’il traite adapté au risque.
Ces mesures consistent en particulier à :
- ne donner accès à chacun des membres de son personnel qu’aux Données à caractère personnel du Client dont la connaissance est strictement nécessaire à l’exercice de ses fonctions ;
- former régulièrement ses collaborateurs sur la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel du Client, en particulier ceux autorisés à traiter les Données à caractère personnel du Client, et maintenir un niveau de compétences en matière de sécurité des systèmes d’information conforme à l’état de l’art ;
- mettre en place en interne les obligations et les procédures appropriées, propres à assurer le respect des règles de confidentialité et de sécurité des Données à caractère personnel du Client ;
- lorsque cela est approprié, mettre en œuvre des solutions de chiffrement et/ou de pseudonymisation des Données à caractère personnel du Client ;
- mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité suivantes :
- mesures de protection de l’accès physique aux traitements de Données à caractère personnel du Client ;
- mesures de sécurité logique, d’authentification/identification des personnes habilitées ;
- mesures de protection et de sécurité des canaux informatiques ;
- mesures de cloisonnement des traitements de Données à caractère personnel du Client ;
- mesures de traçabilité ou de journalisation des traitements de Données ou des connexions ;
- mesures de sauvegarde des systèmes informatiques ;
- mesures de mise à jour et de maintenance physique des équipements et des logiciels.
Chacune des parties s’engage en tout état de cause à respecter la Réglementation applicable. Le Prestataire informe immédiatement le Client s’il estime qu’une instruction de ce dernier constitue une violation de la Règlementation applicable ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données. Le Prestataire ne sera pas tenu de respecter une instruction qu’il jugerait de bonne foi contraire à la Règlementation applicable ou à d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
Le Prestataire s’attache à ne sélectionner que des sous-traitants déclarant traiter les Données exclusivement sur le territoire de l’Union européenne. En fonction des outils informatiques utilisés et des conditions contractuelles éventuellement imposées par ces sous-traitants, des transferts en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen ne peuvent toutefois pas être totalement exclus. De tels transferts seront en tout état de cause effectués dans les conditions définies par la Règlementation applicable (telles que, notamment, transfert vers un pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, mise en place d’un accord de transfert de données conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou de toute autre mesure de protection reconnue comme suffisante par la Commission européenne).
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au DPO du Client.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage, selon l’accord des parties et les stipulations du Contrat principal, à :
- détruire toutes les données à caractère personnel ou
- à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou
- à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
18.7. Ethique
Chacune des Parties s’engage, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à respecter les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi que les principes internationaux y relatifs.
Chacune des Parties s’interdit en particulier de proposer de donner, d’accepter de donner, ou de donner, directement ou indirectement, à toute personne, pour l’ usage ou le bénéfice personnel de cette dernière ou pour celui d’un tiers, un paiement indu, un cadeau, une promesse, une commission ou tout autre avantage de quelque nature qu’il soit (un « Avantage »), à titre d’incitation ou de récompense en vue d’obtenir qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée ou qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte (i) en violation d’une disposition légale ou (ii) affectant l’exercice normal et régulier de sa fonction ou de son activité.
Chacune des Parties s’interdit également de solliciter ou d’accepter, pour lui-même ou pour le bénéfice de tout tiers, un Avantage qui lui serait consenti ou proposé par toute personne directement ou indirectement en vue d’obtenir qu’il abuse de son influence réelle ou supposée ou qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte (i) en violation d’une disposition légale ou (ii) affectant l’exercice normal et régulier de sa fonction ou de son activité.
Chacune des Parties se porte fort du respect des obligations susmentionnées par ses représentants, son personnel et ses sous-traitants ou le cas échéant toute personne agissant pour son compte dans le cadre de l’exécution du Contrat.
18.8. Non sollicitation du personnel
Pendant toute la durée du Contrat, chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement un membre du personnel de l’autre Partie intervenu au cours de l’exécution des Prestations. Cette interdiction se poursuivra pendant douze (12) mois après la cessation du Contrat. En cas de violation de cette obligation, la Partie préjudiciée pourra réclamer à titre de dommages et intérêts une indemnité égale aux appointements bruts que la personne aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.
18.9. Cession et transmission du Contrat – sous-traitance
Le Contrat étant conclu « intuitu personae », les Parties s’interdisent de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie. Chacune des Parties est toutefois d’ores et déjà autorisée à transférer ou céder partiellement ou totalement ses droits et obligations en vertu du Contrat à toute entité (i) à laquelle elle est ou sera apparentée, (ii) l’absorbant ou lui succédant à l’issue d’une opération de restructuration ou (iii) acheteuse ou cessionnaire de tout ou partie de son capital ou de ses actifs.
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Prestations.
18.10. Contrôle de la destination finale
Le Client ne peut exporter les Produits livrés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. En outre, le Client ne peut fournir à un tiers, personne physique, société ou administration aucun Produit, s’il sait ou est en mesure de savoir qu’une telle fourniture peut directement ou indirectement constituer une infraction aux lois et règlements de la France et/ou des produits d’origine, en matière d’exportation de fourniture ou d’utilisation de biens ou de technologies.
L’exportation des Produits peut être soumise à des réglementations spécifiques. Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des règlementations applicables en ce domaine. Toute exportation effectuée en violation de ces règlementations est interdite.
18.11. Droit et Juridiction
Le Contrat est régi par le droit français, l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 étant expressément exclue.
Avant toute procédure juridictionnelle portant sur l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, chacune des Parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale ».
Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation, l’autre Partie ayant la possibilité de le compléter.
Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, auront valeur contractuelle après avoir été formalisées par écrit et que le document ait été signé par des personnes dûment habilitées pour représenter les Parties.
Si les Parties n’ont pas été en mesure de se concilier lors de la réunion de conciliation, chacune des Parties retrouve la possibilité de saisir les tribunaux compétents à l’issue de cette réunion.
Cette clause est juridiquement autonome du Contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des relations contractuelles.
Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n’aurait pu être résolue selon la procédure de résolution amiable prévue ci-dessus, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Evry, tribunaux auxquels les parties attribuent compétence, quel que soit le lieu d’exécution du Contrat, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs, d’une demande incidente ou d’une procédure en référé.
18.12. Négociation précontractuelle
Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour objet d’exclure la possibilité pour le Client de négocier les clauses du Contrat, lequel ne constitue en aucun cas un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 nouveau du Code civil. Lorsque les Parties souhaitent apporter des modifications aux présentes Conditions Générales dans le cadre des négociations précontractuelles, lesdites modifications sont discutées entre les Parties et insérées dans un article dédié de la Commande, avant acceptation par le Client dans les conditions définies à l’article 1 ci-dessus.
18.13. Indépendance des clauses – Titres
La nullité de l’une des stipulations du Contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante de leur consentement, et pour autant que l’équilibre général de la convention ne puisse être sauvegardé. En cas d’annulation, les Parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le contenu de l’une des clauses, le contenu de ladite clause prévaudra.
Il est expressément convenu que si l’une des Parties devait s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement de se prévaloir du bénéfice de l’une quelconque des stipulations contractuelles du Contrat, cette abstention ne saurait constituer une renonciation à l’application pour l’avenir de la ou des stipulations concernées.
18.15. Modification des documents contractuels
Sauf stipulation contraire dans la Commande, toute modification de l’un des documents contractuels constituant le Contrat devra être opérée par un avenant écrit et expressément accepté par chacune des Parties.
Pour l’exécution du Contrat, les Parties élisent respectivement domicile en leur siège social respectif.
Toute notification ou autre communication devant être effectuée dans le cadre du Contrat, à l’exception des opérations courantes dans le cadre de l’exécution des Prestations, devra être faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou délivrée en mains propres contre décharge, aux adresses respectives des Parties indiquées dans la Commande ou à toute adresse notifiée dix jours à l’avance par l’une des Parties à l’autre dans les mêmes conditions.
18.18. Convention de preuve
En application de l’article 1366 du code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent peut être identifiée et où lesdites communications et conventions sont établies et conservées dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité.